1 -  La Garantie de livraison à Prix et Délais Convenus :

Elle est Obligatoire et  Assure  en cas de défaillance du Constructeur  De Maisons Individuelles, l’achèvement de la maison au prix convenu et dans les délais fixés au contrat initial.

2 -   La Garantie de Parfait Achèvement:

Le Constructeur De Maisons Individuelles s’engage avec cette garantie à prendre en charge les travaux de réparation de désordres qui se révéleraient au cours de l’année suivant l’achèvement de l’ouvrage.

3 -  La Garantie de Bon Fonctionnement :

cette garantie concerne les désordres éventuels pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures…), ce sur une durée de 2 ans à compter de l’achèvement des trava

4 -  La Garantie Décennale:

Elle engage le constructeur de Maisons Individuelles, pendant 10 ans à compter de la réception du chantier, à résoudre tout dommage ou toute malfaçon remettant en question  la solidité de la construction (gros-œuvre notamment).

5 -  L’Assurance Dommages-Ouvrage:

C’est une assurance Obligatoire, qui doit  être souscrite à  l’ouverture du chantier, par le maître de l’ouvrage. Souvent le Constructeur de Maisons Individuelles l’intègre dans le cadre de son contrat de construction. Elle garantit, pendant 10 ans après réception des travaux, la prise en charge financière des travaux de réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction avant même que n’en soit recherché l’auteur.

L’INFILTROMETRIE est une technique qui consiste à détecter, à visualiser et à mesurer les flux d’air parasites qui s’infiltrent au travers de l’enveloppe d’une construction. Cette technique est également appelée test de perméabilité à l’air, ou encore test d’étanchéité à l’air.

MESURE DE L’ETANCHEITE A L’AIR DES MAISONS NEUVES

Avec l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le poste de déperditions par renouvellement d’air représente une part de plus en plus importante dans le bilan de chauffage. De plus, une maison qui n’est pas étanche (infiltrations parasites) entraîne une dégradation de la qualité de l’air et du confort des occupants, ainsi qu’une augmentation des risques de condensation.

Une bonne étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâtiment permet d’assurer convenablement, le transfert des flux d’air des pièces principales vers les pièces de service, prévues par le système de ventilation mécanique en obtenant ainsi une réelle efficacité des systèmes de gestion de l’air.

La réglementation thermique RT2005 fixe des objectifs de l’enveloppe du bâtiment en référence, et permet de valoriser une démarche qualité sur l’étanchéité à l’air. Dans le cadre des exigences de la marque EFFINERGIE, calées sur le Label national Bâtiment Basse Consommation (BBC), il est important que la mesure de perméabilité à l’air du bâtiment soit valorisée et obligatoire pour la délivrance de ce label. Dans le cadre de la délivrance de la marque EFFINERGIE, la mesure de perméabilité à l’air et des débits de ventilation dans les logements est obligatoire.

PRINCIPES DE MESURE

La perméabilité à l’air d’une construction caractérise la sensibilité du bâtiment vis-à-vis des écoulements aérauliques parasites causés par les défauts de son enveloppe, ou plus simplement tout défaut d’étanchéité non lié à un système de ventilation spécifique. Elle se quantifie par la valeur du débit de fuite traversant l’enveloppe sous un écart de pression donné. Avec le Label maison BBC 2005 ou dans la nouvelle réglementation thermique RT2012, la perméabilité à l’air est représentée par le débit de fuite exprimée en m3/(h/m2) d’enveloppe sous une dépression de 4 Pascals.

Depuis le 1er Mai 2011, de  Nouvelles Règles Parasismiques s’appliquent pour les demandes de Permis de Construire .

La  LOIRE – ATLANTIQUE est partiellement touchée et se divise en Deux Zones 2 et 3.Les séismes étant un risque majeur contre lequel l’homme ne peut agir directement, sa protection ne peut être que passive. On ne peut en effet empêcher un séisme d’avoir lieu, mais on peut en revanche prendre des dispositions pour minimiser ses conséquences. La réduction du nombre de victimes lors d’un séisme passe d’abord par l’adaptation des structures des bâtiments .

Depuis 1969, il existe une réglementation parasismique. En fonction de la connaissance sur les mouvements de terrains et des techniques de construction, elle a été améliorée à plusieurs reprises, en 1982 notamment puis à nouveau en 1991, et elle est encore appelée à évoluer avec l’élaboration en cours de règles européennes. Cette réglementation vise à assurer le non effondrement des constructions, y compris des maisons individuelles. Il importe désormais de poursuivre l’action pour une meilleure diffusion et compréhension de ces règles de construction et de sensibiliser la population au risque sismique : c’est tout l’objet du Plan Séisme.

Nouveau Zonage sismique de la France

La Loire-Atlantique Zone 2 et 3 

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes.

Une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible),
Quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières. Notre Région de La Loire Atlantique , se retrouve scindée  en deux  ZONES de SISMICITE Modérées 2 et  3.

En référence nous vous invitons à consulter le site www.creation-habitat.fr